Rapport d’enquête sur l’affaire relative au bien-être animal à Ramiswil : La PSA porte plainte pour les mises à mort de chiens
Le rapport d’enquête indépendant sur l’affaire Ramiswil est un document effrayant et accablant qui met en lumière les défaillances humaines. Il met en évidence de graves lacunes dans l’application de la législation relative à la protection des animaux. Le fait qu’aucun examen individuel de l’état de santé et du comportement n’ait été effectué pour chacun des 122 chiens avant leur mise à mort, dont les motifs restent incompréhensibles, soulève des questions. Le fait d’appartenir à une race particulière ne remplace pas une telle vérification. La PSA porte donc plainte contre X.
L’affaire de Ramiswil compte parmi les cas les plus graves de maltraitance animale survenus ces dernières années en Suisse. L’abattage de 122 chiens ainsi que la saisie de nombreux autres animaux ont profondément bouleversé l’opinion publique. Le rapport d’enquête désormais disponible montre clairement qu’il ne s’agit pas d’un défaillance isolée, mais de faiblesses structurelles au sein du système pénitentiaire. Pour la PSA, il est clair que les manquements constatés doivent avoir des conséquences concrètes.
PSA porte plainte
Le rapport n’aborde pas de manière suffisamment détaillée les circonstances précises, les raisons, la manière et les méthodes utilisées pour mettre à mort les chiens à Ramiswil. La question de la proportionnalité joue ici un rôle important. L’abattage des 122 chiens doit faire l’objet d’une enquête approfondie de la part des autorités chargées de l’instruction et pourrait donner lieu à des poursuites pénales. L’appartenance à une race ne doit pas constituer un critère justifiant l’euthanasie. L’état de santé et le comportement de chaque animal doivent faire l’objet d’un examen approfondi et individuel avant qu’une décision d’euthanasie ne soit prise. C’est pourquoi la Protection Suisse des Animaux PSA a décidé, à la suite de la publication aujourd’hui du rapport d’enquête administrative, de déposer une plainte pénale contre X.
Identifier les risques connus plus tôt
Le rapport met en évidence le fait que la problématique va bien au-delà de la détentrice des animaux et que les mécanismes de contrôle de l’État n’ont pas non plus été suffisamment efficaces. « Il est évident que, dans cette affaire, ce n’est pas seulement la détentrice des animaux qui a failli, mais aussi le système de surveillance. Quand près de 120 chiens doivent être euthanasiés, la question de la responsabilité des autorités se pose inévitablement », déclare Peter V. Kunz, Président de la Protection Suisse des Animaux PSA.
La détentrice était connue des autorités et avait déjà été signalée pour des infractions à la législation sur la protection animale. Du point de vue de la PSA, cette affaire illustre de manière exemplaire que les situations problématiques connues doivent faire l’objet d’un suivi plus rigoureux et plus rapproché. Une intervention précoce et résolue aurait pu contribuer à éviter cette escalade. De plus, le rapport souligne clairement que l’échange d’informations pertinentes entre les cantons n’a pas été suffisamment efficace. Les animaux comme les humains circulent d’un canton à l’autre – c’est pourquoi l’application de la législation ne doit pas s’arrêter aux frontières des cantons.
Appliquer la législation avec rigueur
La Suisse dispose de normes élevées en matière de protection animale et
d’une législation reconnue au niveau international. Les conclusions du rapport montrent toutefois clairement qu’il existe des lacunes dans son application.
C’est pourquoi la PSA réclame une nouvelle fois :
- une application rigoureuse et mieux coordonnée des prescriptions en matière de protection des animaux à l’échelle de toute la Suisse
- des ressources suffisantes pour les services vétérinaires
- des structures contraignantes pour l’échange d’informations entre cantons
- une coopération institutionnalisée plus étroite avec les organisations de protection animale
Dans l’affaire de Ramiswil, la PSA avait proposé aux services compétents un soutien concret : pour l’hébergement des animaux saisis, pour la vente aux enchères ultérieure des chevaux ainsi que pour la participation aux travaux d’une commission d’enquête indépendante. Ce potentiel devra mieux être exploité à l’avenir.
La PSA attend du canton de Soleure qu’il mette en œuvre rapidement les recommandations du rapport et précise quelles mesures organisationnelles seront prises à la suite de cette affaire.
La PSA développe son offre en matière de prévention
Avant même l’affaire de Ramiswil, la PSA avait décidé de regrouper et d’élargir ses activités dans le domaine du contrôle de la protection des animaux et du commerce d’animaux.
Le Service national de signalement pour la protection des animaux va être renforcé en effectifs. Il sert de point de contact central à la population pour signaler les conditions de détention d’animaux problématiques.

